Conformité au Digital
Services Act (DSA)

contribuez à la protection
des internautes

Le Digital Services Act (DSA) renforce les obligations des fournisseurs de services numériques en matière de transparence, de modération des contenus, de protection des utilisateurs et de gestion des risques. Que vous exploitiez une plateforme collaborative, une marketplace, un réseau social, une application mobile ou tout autre service numérique, il est essentiel de respecter ces obligations afin de limiter vos risques juridiques et de renforcer la confiance de vos utilisateurs. Chez Juresco, nous accompagnons les entreprises dans l’analyse de leurs obligations et la mise en conformité de leurs services numériques avec le Digital Services Act.

Pourquoi se mettre en conformité avec le Digital Service Act (DSA) ?

Le Digital Services Act vise à créer un environnement numérique plus sûr, transparent et responsable.Une démarche de conformité vous permet :

d’assurer que les utilisateurs de vos services numériques ne subiront pas les conséquences potentielles de l’utilisation d’une plateforme non-maîtrisée et non-sécurisée ;
d’identifier les obligations applicables à votre activité ;
de sécuriser votre plateforme vis-à-vis de la réglementation européenne ;
de renforcer la confiance de vos utilisateurs et partenaires ;
de limiter les risques de contentieux et de sanctions ;
d’intégrer les exigences réglementaires dès la conception de vos services.

Qui est concerné par le Digital Service Act (DSA) ?

Le Digital Services Act (DSA) s’applique à de nombreux fournisseurs de services numériques proposant leurs services aux utilisateurs de l’Union européenne, qu’ils soient établis en Europe ou non. Selon la nature de votre activité, vos obligations peuvent être plus ou moins importantes. Le règlement distingue plusieurs catégories de prestataires, chacune soumise à des exigences bien spécifiques.

Sont notamment concernés :

les plateformes de vente en ligne (marketplaces) ;
les réseaux sociaux ;
les plateformes collaboratives ;
les sites de petites annonces ;
les plateformes de réservation ;
les plateformes de diffusion de contenus ;
les forums et communautés en ligne ;
les applications mobiles permettant aux utilisateurs de publier ou partager du contenu ;
certains éditeurs de logiciels et plateformes SaaS proposant des services d’intermédiation ;
les moteurs de recherche.

Les entreprises qui permettent aux utilisateurs de publier, partager, vendre, commenter ou diffuser des contenus, des biens ou des services sont tout particulièrement concernées par le DSA.

En fonction de votre activité, vous pouvez notamment être tenu de :

mettre en place un mécanisme de signalement des contenus illicites ;
traiter les signalements dans des délais appropriés ;
informer les utilisateurs des décisions de modération ;
renforcer la transparence de vos conditions d’utilisation ;
assurer la traçabilité des professionnels présents sur votre plateforme (pour certaines marketplaces) ;
publier des rapports de transparence sur vos activités de modération, lorsque cela est requis.

Les très grandes plateformes en ligne (Very Large Online Platforms – VLOP) ainsi que les très grands moteurs de recherche (VLOSE) sont soumis à des obligations supplémentaires en matière d’analyse des risques systémiques, d’audits indépendants et de gouvernance. Chez Juresco, nous analysons votre activité afin de déterminer précisément les dispositions du Digital Services Act qui vous sont applicables, et afin de vous accompagner dans leur mise en œuvre de manière pragmatique et proportionnée.

Nos services

Audit de conformité DSA

Nous réalisons un diagnostic complet de votre plateforme ou service numérique afin d’identifier les obligations qui vous sont applicables.

Notre audit comprend :

l’analyse de votre activité et de son fonctionnement ;
l’identification de votre statut au regard du DSA ;
la revue détaillée des fonctionnalités de votre plateforme ;
l’analyse des procédures existantes ;
un rapport de conformité accompagné d’un plan d’actions priorisé.

Accompa-
gnement à la mise en conformité

Nous vous accompagnons dans la mise en œuvre opérationnelle des exigences du DSA.

Cela comprend notamment :

la rédaction et la mise à jour des politiques internes ;
l’aide à la définition des procédures de signalement des contenus illicites ;
l’aide à la mise en place des procédures de traitement des signalements ;
l’amélioration de la transparence envers les utilisateurs ;
la conformité des conditions générales d’utilisation ;
l’accompagnement des équipes métiers et techniques.

Gouvernance et gestion des risques

Le DSA impose une approche structurée de la gouvernance des plateformes numériques.

Nous vous aidons à :

formaliser votre organisation interne ;
définir les responsabilités des différents acteurs ;
documenter vos procédures ;
mettre en place des indicateurs de suivi ;
préparer les contrôles des autorités compétentes.

Accompa-
gnement des équipes produit et développe-
ment

La conformité doit être intégrée dès la conception des services numériques.

Nous travaillons aux côtés de vos équipes :

Notre objectif est d’intégrer les exigences du DSA dans les évolutions fonctionnelles de votre plateforme, sans freiner l’innovation.

Formation et sensibilisa-
tion

Nous proposons des formations adaptées aux dirigeants, équipes produit et responsables conformité afin de vous aider à comprendre les obligations du Digital Services Act ainsi que les bonnes pratiques à mettre en œuvre au quotidien.

Questions fréquentes

Mon entreprise est-elle concernée par le Digital Services Act ?

Si vous fournissez un service numérique intermédiaire ou une plateforme accessible aux utilisateurs de l’Union européenne, certaines dispositions du DSA peuvent vous être applicables. Le niveau d’obligations dépend notamment de la nature de votre activité et de votre rôle.

Le DSA concerne-t-il uniquement les grandes plateformes ?

Non. Si certaines obligations renforcées ne concernent que les très grandes plateformes, de nombreuses exigences s’appliquent également aux plateformes de taille plus modeste.

Le DSA remplace-t-il le RGPD ?

Non, le DSA complète le RGPD. Là où le RGPD protège les données personnelles, le DSA encadre les responsabilités des fournisseurs de services numériques en matière de transparence, de modération des contenus et de protection des utilisateurs.

Le DSA s’applique-t-il aux applications mobiles ?

Oui, dès lors que l’application entre dans le champ d’application du règlement et fournit un service numérique concerné.

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